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Conditions Générales de Vente des Services

 

1. Définitions :


Dans les présentes conditions, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante (les mêmes définitions sont appliquées aux contrats liant Creation-de-site.eu à ses clients):
LE CLIENT : personne physique ou morale signataire du bon de commande.
CONTRAT D'ABONNEMENT : ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
SERVICES: ensemble des services proposés par Creation-de-site.eu.
HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données du client ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par Creation-de-site.eu telles que décrites sur notre site Web (www.creation-de-site.eu), et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.
IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant au client de s'identifier, de se connecter aux services.
SITE INTERNET : service électronique interactif du client mis en ligne sur le réseau Internet.
CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par le client qui sont destinées à figurer sur le SITE INTERNET et à être hébergées par Creation-de-site.eu.
INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.


2. Objet du contrat


Les contrats conclus entre Creation-de-site.eu et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Creation-de-site.eu met à la disposition Du client ses SERVICES ainsi que l'accès et l'utilisation desdits SERVICES. L'ensemble des SERVICES de Creation-de-site.eu est consultable sur le site www.creation-de-site.eu. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales font parties intégrantes du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de Creation-de-site.eu en ligne implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service présent contrat.


3. Durée


Le contrat d'abonnement est conclu pour une période de trois ans commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période.
Lors de chaque renouvellement du contrat pour une nouvelle période de trois ans, le client peut décider de ne plus souscrire à certains SERVICES qu'il utilisait l’année précédente.
Creation-de-site.eu ou le client pourront informer l'autre partie,  de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant l'arrivée du terme du mois en cours.

4. Inscriptions aux SERVICES


Le client déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par ce dernier seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Creation-de-site.eu se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte dudit client, de supprimer tout ou partie du site de  celui-ci, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d'interdire au client tout ou partie des SERVICES que Creation-de-site.eu propose, sans préjudice des actions de droit commun qu'elle pourrait être en droit d'engager contre le client.
Creation-de-site.eu se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses SERVICES aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.


5. Conditions d'utilisation des services


Pour utiliser les SERVICES proposés par Creation-de-site.eu, le client doit être équipé d'un ordinateur, d'une connexion Internet, d'une adresse de courrier électronique valide et d'un navigateur Internet. La majorité des navigateurs du marché sont utilisables pour accéder aux services. Toutefois, Creation-de-site.eu ne garantit la compatibilité de ses SERVICES qu'à l'égard des navigateurs de type Microsoft Internet Explorer en version 7 ou supérieure sous Microsoft Windows.


6. L'identifiant


Chaque client aux SERVICES de Creation-de-site.eu pourra éventuellement disposer d'un IDENTIFIANT et d'un accès confidentiel et personnalisé. Le client s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, il  doit dès que possible en informer Creation-de-site.eu qui en fera l'annulation immédiate.
Les nouveaux identifiants seront transmis au client par courrier électronique. Dans le cas ou le bénéficiaire des SERVICES n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation des SERVICES.


7. SITE INTERNET


Le client dispose d'un espace disque associé ensemble d'éléments constituant un SITE INTERNET accessible sur le réseau Internet. 
Creation-de-site.eu s'engage à procéder à l'Hébergement du SITE INTERNET du client afin qu'il soit accessible aux tiers. Creation-de-site.eu prendra en charge l'ensemble des connections nécessaires à la mise en place de l'Hébergement et à la consultation par les tiers des SERVICES ainsi mis en ligne.
En ce qui concerne la gestion de son site, le client doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.
Par les présentes, le client s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser Creation-de-site.eu de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par le client.
Creation-de-site.eu se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.


8. Nom de domaine


Creat-site propose au client d'enregistrer, pour le compte de ce dernier, des noms de domaines auprès de la société Planet-work.
Afin de recevoir un nom de domaine, Le client doit accepter les conditions d'utilisation de Planet-work  consultables à l'adresse http://www.planet-work.com, lesdites conditions pouvant faire l'objet de modifications par Planet-work. Le client reconnaît que l'ensemble de ces conditions lui est opposable par Creation-de-site.eu. En cas de contradiction entre les conditions générales de Planet-work et celles de Creation-de-site.eu, ces dernières prévaleront.
Creation-de-site.eu s'engage à enregistrer le client comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, Planet-work apparaissant en qualité de contact technique, administratif et de facturation. Le client autorise Planet-work à prendre toute mesure qu'elle jugerait appropriée au titre de ses fonctions.
Le client reconnaît que Creation-de-site.eu ne pourra être tenu responsable de tout action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou à tout autre droit attaché à ce nom de domaine dont il aura confié le dépôt à Creation-de-site.eu. De même, Creation-de-site.eu ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par le client.
Au terme du contrat entre Creation-de-site.eu et le client, le mandat confié par le client à Creation-de-site.eu pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. En conséquence, le client sera tenu de cesser de faire apparaître Creation-de-site.eu, en quelque qualité que se soit, dans les informations liées au nom de domaine et enregistré auprès de l'opérateur de registre, et notamment, s'assurera de ne plus faire apparaître Creation-de-site.eu comme contact technique, administratif et de facturation.

9. Tarifs et conditions financières

10. Prix des services


Les tarifs en vigueur sont mentionnés sur le site www.creation-de-site.eu Ils s'entendent hors taxes.
La seule monnaie acceptée est l'Euro.
Les mensualités sont réglées, en début de mois correspondant au jour de la commande, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou par carte bancaire selon le mode de paiement choisi par le client.
Aucune somme ne sera due par Creation-de-site.eu en cas résiliation du contrat par le client, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par Creation-de-site.eu en cours de contrat, dans les cas visés aux articles des chapitres 9 (Résiliation), 6 (Obligation du client) et 7 (Responsabilité du client), aucun remboursement ne sera dû par Creation-de-site.eu.
Creation-de-site.eu se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Les clients en seront avertis par le biais du site de Creation-de-site.eu.
Creation-de-site.eu se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

11. Incident de paiement


En cas de non paiement de l'abonnement et 7 jours après une relance par courrier restée sans effet, Creation-de-site.eu se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des SERVICES souscrits par le client y compris l'accès au SITE INTERNET du client, sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire.
En aucun cas, le client ne pourra demander une quelconque indemnité à Creation-de-site.eu du fait de l'interruption de l'accès aux SERVICES suite à un incident de paiement.

Si le client a choisit le prélèvement automatique lors de son abonnement, chaque incident de paiement entraînera une facturation au client de 13 euros TTC correspondant aux frais bancaires engendrés par l'incident de paiement.

12. Annulation de commande


Dans le cas où Creation-de-site.eu n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier du client cités, Creation-de-site.eu en avertira le client par courrier électronique.
A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique, Creation-de-site.eu procèdera de plein droit à l'annulation de la commande du client.
Dans ce cas,
· le client ne pourra exiger aucune indemnisation de Creation-de-site.eu,
· le client sera entièrement responsable de toute action de tiers à l'égard de Creation-de-site.eu, du fait de l'ouverture du site de ce dernier. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser Creation-de-site.eu de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par le client.


13. Obligation du client


Le client utilise les SERVICES proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. Il doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES, notamment le courrier électronique.

14. Contenu


Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et de respecter les législations applicables, Le client s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
· atteinte à la vie privée d'autrui.
· diffamation ou injure.
· contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
· provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.
· provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide.
· provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité.
· négation de crimes contre l'humanité.

15. Marques


Le nom Creation-de-site.eu, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques déposées et protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit.

16. CONTENU du SITE INTERNET du client


Creation-de-site.eu rappelle que :
- l'Internet ne constitue pas une vaste source de pillage des droits des tiers
- toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur
- les marques de fabrique et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu
- les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs œuvres
- chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.
A cet égard, le client s'engage et garantit Creation-de-site.eu qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur son SITE INTERNET. Le client assume donc à l'égard de Creation-de-site.eu toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant léser.


17. Propriété du SITE INTERNET


Creation-de-site.eu s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que le client aura pu mettre en ligne sur son SITE INTERNET.
Creation-de-site.eu rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du SITE INTERNET. Creation-de-site.eu ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par le client de ce fait.
Les codes sources des pages générées par les SERVICES de Creation-de-site.eu restent la propriété de Creation-de-site.eu. Le client ne peut, sauf accord préalable de Creation-de-site.eu, utiliser les codes sources des pages de son SITE INTERNET en dehors des SERVICES proposés par Creation-de-site.eu.

18. Programmes informatiques.


Le client reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le droit français et notamment, par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit au client, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés.

19. Liens hypertextes


Creation-de-site.eu rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. En conséquence, le client devra s'assurer que les liens hypertextes qu'il met en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers. Creation-de-site.eu invite à cet égard le client à requérir l'autorisation des sites Internet vers lesquels son site interne pointe. Le client assume donc à l'égard de Creation-de-site.eu toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant léser.


20. Données nominatives


Creation-de-site.eu rappelle au client que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. Le client s'engage donc à respecter les dispositions de la loi dite "Informatique et Libertés" n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. Creation-de-site.eu invite le client à visiter, notamment, le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, , afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.


21. Cookies


Le client est informé qu'un ou plusieurs cookies seront éventuellement placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre à Creation-de-site.eu de le reconnaître lorsqu'il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). Le client est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucun service, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par Creation-de-site.eu.


22. Publicité et promotion


Creation-de-site.eu pourra à tout moment se prévaloir des SERVICES fournis au client sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site du client et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.creation-de-site.eu en bas de page du SITE INTERNET du client.


23. Responsabilité du client


Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de Creation-de-site.eu ou tenter de le faire. Le client s'engage expressément à n'utiliser les SERVICES proposés qu'à des fins licites. Le client est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. Le client est responsable du CONTENU du SITE INTERNET et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, il est responsable du CONTENU et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat ; Le client déclare à Creation-de-site.eu qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusés sur son SITE INTERNET. Le client s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.
Le client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.
En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, Creation-de-site.eu est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services.
La suspension ou l'interruption des SERVICES pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, le client étant redevable à Creat-site des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat.

23. Responsabilité de Creation-de-site.eu

24. Hébergement


Creation-de-site.eu n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique.
Creation-de-site.eu ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication,
Le client déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures. En outre, Creation-de-site.eu ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait le client. Le client assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. Le client supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.


25. Accès


Creation-de-site.eu n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. Creation-de-site.eu n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. Creation-de-site.eu n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement du client et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. Creation-de-site.eu n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations que le client aurait stockées sur son SITE INTERNET, sauf en cas de faute lourde. Creation-de-site.eu se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses SERVICES pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnité. Le client déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.


26. Sécurité


La responsabilité de Creation-de-site.eu ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le SITE INTERNET du client ou en cas de piratage de la messagerie électronique de ce dernier et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Creation-de-site.eu.


27. Protection des données nominatives


Les informations nominatives et données personnelles du client recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par le client vaut acceptation de sa part de l'utilisation par Creation-de-site.eu des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,Creation-de-site.eu garantit au client un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du SITE INTERNET du client, les données seront archivées et conservées par Creation-de-site.eu ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.

28. Résiliation


Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation du contrat, le site du client sera fermé et l'ensemble des images, textes, et autres informations contenues dans le site sera détruit sauf accord préalable avec Creation-de-site.eu.

29. Cession du contrat d'abonnement


Le client ne peut pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des SERVICES à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique de la prestation de Creation-de-site.eu, Creation-de-site.eu se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.

30. Suspension


En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité de plus de sept jours consécutifs, du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité de plus de sept jours consécutifs imputable à des causes étrangères à Creation-de-site.eu ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeur persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune compensation financière ou en nature ne puisse être réclamée.


31. Primauté - Modification - Indivisibilité


Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales du client qui ne pourront être opposées à Creation-de-site.eu.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peuvent faire l'objet d'une modification de la part de Creation-de-site.eu. Dans ce cas, Creation-de-site.eu en informera le client par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par ce dernier. Dans l'hypothèse ou le client souhaiterait ne pas renouveler le contrat du fait de ces modifications, il ne sera pas tenu de respecter le délai de 7 jours stipulé à l'article 3 des présentes.
Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

32. Attribution de compétence


Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de LYON.

 

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